Crea un account gratuito
Iscriviti a Calaméo per pubblicare e condividere documenti con tutti!
Inoltre: vota e commenta le tue pubblicazione preferite, scarica documenti e condividi le tue letture con gli amici.
DELIBERATION n° 97-33 APF du 20 février 1997 instituant un « dispositif de soutien de la Polynésie française à l’exportation »
2 pagine
Pubblicato da
Creative.tv
SGG
1
DELIBERATION n° 97-33 APF du 20 février 1997 instituant
un « dispositif de soutien de la Polynésie française à l’exportation »
(intitulé modifié, dél n°2009-17 APF du 28/5/2009, art.
1er
)
(JOPF du 6 mars n° 10, p....
[Di più]
SGG
1
DELIBERATION n° 97-33 APF du 20 février 1997 instituant
un « dispositif de soutien de la Polynésie française à l’exportation »
(intitulé modifié, dél n°2009-17 APF du 28/5/2009, art.
1er
)
(JOPF du 6 mars n° 10, p.
488)
modifiée :
- Délibération n° 99-35 APF du 4 mars 1999 : JOPF du 18 mars 1999, n° 11, p.
561
- Délibération n°2009-17 APF du 28 mai 2009 ; JOPF du 11 juin 2009, n°24, p.
2522
L’assemblée de la Polynésie française,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française,
ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 179 CM du 14 février 1997 soumettant le projet de délibération à l’assemblée de la Polynésie
française en sa séance du 12 février 1997 ;
Vu l’arrêté n° 8-97 APF/SG du 27 janvier 1997 portant complément à l’ordre du jour de la session extraordinaire
de l’assemblée de la Polynésie française ;
Vu la lettre n° 173-97 APF/SG du 13
[Di meno]
Tag
1,
actions,
arrêté,
assemblée,
délibération,
dispositif,
exportation,
février,
française,
jopf,
mars,
polynésie,
portant,
projet,
remplacé,
séance,
services
