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DELIBERATION n°99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires de Polynésie française, JOPF du 29 avril 1999, N° 17, p. 903 .

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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. page 1 CHAMBRE DES NOTAIRES DE POLYNESIE FRANCAISE DELIBERATION n°99-55 APF du 22 avril... Leggi di più