A l’attention des titulaires de droit de propriété intellectuelle
La Direction régionale des douanes
de
Polynésie française
vous informe
Les modifications réglementaires intervenues en Polynésie française en matière de droits de
propriété intellectuelle,...
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A l’attention des titulaires de droit de propriété intellectuelle
La Direction régionale des douanes
de
Polynésie française
vous informe
Les modifications réglementaires intervenues en Polynésie française en matière de droits de
propriété intellectuelle, nécessitent l’adoption de nouvelles dispositions pour la reconnaissance
des éventuelles atteintes portées à ces droits.
La mise en œuvre de différentes mesures conservatoires pour suspendre la main levée de
marchandises soupçonnées de contrefaçons implique qu’en votre qualité de titulaire, vous ayez
déposé au préalable, auprès de l’administration des douanes, une demande écrite d’intervention
précisant sa validité en Polynésie française.
Le bureau E1 de la direction générale des douanes et droits indirects assure l’instruction et la
gestion des demandes d’intervention couvrant le territoire de Polynésie française. Ses
coordonnées sont les suivantes :
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DU COMMERCE INTERNAT
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