Loi n° 65-557 du 10_07_1965-consolidé-SGG

1 LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (JOPF du 15 août 1965, n° 17, p. 307 dans la partie Lois et Ordonnances) (Arrêté de promulgation n° 1940 AA du 29 juillet 1965) Modifiée par : - Loi n° 66-1006 du 28... More

1 LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (JOPF du 15 août 1965, n° 17, p. 307 dans la partie Lois et Ordonnances) (Arrêté de promulgation n° 1940 AA du 29 juillet 1965) Modifiée par : - Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 ; JOPF du 15 avril 1967, n° 11, p. 229 - Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 ; JOPF du 04 février 1993, n° 3 NS, p. 42 - Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 ; JOPF du 12 novembre 1998, n° 4 NS, p. 116 - Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 ; JOPF du 12 novembre 1998, n° 4 NS, p. 116 (1) - Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; JOPF du 30 janvier 1997, n° 5, p. 182 - Ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, JOPF du 19 octobre 2000, n° 42, p. 2493 (2) - Loi n° 2007-309 du 05 mars 2007 ; JOPF du 22 mars 2007, n° 12, p. 1064 - Loi n° 2009-258 du 05 mars 2009 ; JOPF du 19 mars 2009, n° 12, p.1193 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Définition e Less