ARRETE n° 949 CM du 26 juin 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles. (JOPF du 9 juillet 2010, n° 28, p. 3032)

« ARRETE n° 949 CM du 26 juin 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles. » (JOPF du 9 juillet 2010, n° 28,... More

« ARRETE n° 949 CM du 26 juin 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles. » (JOPF du 9 juillet 2010, n° 28, p. 3032) (intitulé modifié, Ar n° 1400 CM du 27/08/2009, art. 1er ) Modifié par : - Arrêté n° 1400 CM du 27 août 2009 ; JOPF du 3 septembre 2009, n° 36, p. 4051 - Arrêté n° 1841 CM du 20 octobre 2010 ; JOPF du 29 octobre 2009, n° 44, p. 5076 - Arrêté n° 562 CM du 22 avril 2010 ; JOPF du 29 avril 2010, n° 17, p. 1915 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, en charge du budget, des comptes publics, de la réforme fiscale et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Po Less