3 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NS 1243
ACTES DE L ASSEMBLEE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
LOIS DU PAYS
LOI DU PAYS n" 2011-16 du 3 juin 2011 portant modification
de la troisième partie du code des impôts relative aux
incitations fiscales...
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3 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NS 1243
ACTES DE L ASSEMBLEE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
LOIS DU PAYS
LOI DU PAYS n" 2011-16 du 3 juin 2011 portant modification
de la troisième partie du code des impôts relative aux
incitations fiscales à l investissement.
Après avis du haut conseil de la Pol3niésie française,
L assemblée de la Polynésie française a adopté,
Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du
pays dont la teneur suit :
Article L P .
1er.
— Le vingt-troisième alinéa de
l article LP.
912-1 est rédigé ainsi :
"- transport maritime lagonaire et/ou interinsulaire, cargos
mixtes ;".
Art.
LP.
2.
— Le II de la sous-section IV de la section I du
chapitre II du titre 1er de la troisième partie du code des
impôts est rédigé ainsi :
"II - Transport maritime lagonaire et/ou interinsulaire,
cargos mixtes".
Art.
LP.
3 .
- A l article LP.
924-11, i l est ajouté deux
alinéas rédigés ainsi :
"Les programmes d investissement relevant du cargo
mixte c
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