Délibération n° 99-56 APF du 22/04/1999 modifiée relative aux experts-judiciaires

Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires (JOPF n° 17 du 24 avril 1999, p. 905) Modifiée par : - Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 ; JOPF du 27 août 2009, pages 3973 à 3974 Article 1er : Il est dressé chaque... More

Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires (JOPF n° 17 du 24 avril 1999, p. 905) Modifiée par : - Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 ; JOPF du 27 août 2009, pages 3973 à 3974 Article 1er : Il est dressé chaque année par la cour d appel de Papeete une liste sur laquelle sont inscrits les experts en matière civile. L inscription sur cette liste ne vaut que pour une année. Article 2 : Les personnes inscrites sur cette liste ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination "expert près la cour d appel de Papeete" suivie éventuellement de l indication de leur spécialité. Les experts admis à 1 honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre à condition de le faire suivre par le terme "honoraire". Article 3 : Toute personne autre que celles visées à l article 2 qui fait usage de l une des dénominations visées à cet article est punie des peines prévues par la loi. Toute personne autre que celles visées à l article 2 qui fait usag Less