Droit à un interprète : décret n° 57-1002 du 12/09/1957 abrogé par la délibération n° 99-54 APF du 22/04/1999 à l’exception de son article 20
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Droit à un interprète : décret n° 57-1002 du 12/09/1957 abrogé par la délibération n° 99-54 APF du 22/04/1999 à l’exception de son article 20

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DROIT A UN INTERPRETE Décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française, promulgué par arrêté n° 1432 a. p. a. du 23 octobre 1957, JOPF du 31/10/1957, p. 571. Abrogé par la délibération n°99-54 APF du 22... More

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