Secrétariat Général du Gouvernement
1
DELIBERATION n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création
d’une chambre des notaires de Polynésie française.
(JOPF du 29 avril 1999, n° 17, p.
903)
L’assemblée de la Polynésie française,
Vu la loi organique n°...
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Secrétariat Général du Gouvernement
1
DELIBERATION n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création
d’une chambre des notaires de Polynésie française.
(JOPF du 29 avril 1999, n° 17, p.
903)
L’assemblée de la Polynésie française,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie
française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie
française ;
Vu l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié portant loi organique
relative au statut de la magistrature ainsi que l’accord du garde des sceaux en date du 9 avril 1998 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu la délibération n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de
la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l’arrêté n° 495 CM du 25 mars 1999 soumettant un projet de délibération à l’assembl
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