LA COMMISSION DE
CONCILIATION
Trouvez un règlement amiable à vos litiges
Face aux difficultés que rencontrent au quotidien les consommateurs, une commission de
conciliation des litiges a été mise en place pour les aider et les accompagner dans leurs...
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LA COMMISSION DE
CONCILIATION
Trouvez un règlement amiable à vos litiges
Face aux difficultés que rencontrent au quotidien les consommateurs, une commission de
conciliation des litiges a été mise en place pour les aider et les accompagner dans leurs
démarches, et proposer des solutions à leurs litiges en matière de consommation, avec
l’objectif de trouver un accord amiable et d’éviter un recours au tribunal.
QU’EST-CE QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION ?
Présidée par la DGAE, la commission de conciliation est composée de représentants d’associations de
consommateurs ou familiales et d’organisations professionnelles.
Réunie à l’initiative de son président ou
d’au moins trois de ses membres, elle a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges en
matière de consommation dans certains domaines, lorsque les personnes concernées souhaitent
trouver, avec elle, une solution à leur conflit, en évitant un recours au juge.
A QUI S’ADRESSE LA COMMISSION DE CONCILIAT
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