Etude juridique d'envergure sur la loi du 6 avril 2010 relative à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Étude réalisée par Éric Haber, avocat spécialisé en droit du jeu. Aboutissement d'une réflexion initiée le 18 octobre 2006 lors d'un comité d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne, la loi du 6 avril 2010 relative à... More

Étude réalisée par Éric Haber, avocat spécialisé en droit du jeu. Aboutissement d'une réflexion initiée le 18 octobre 2006 lors d'un comité d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne, la loi du 6 avril 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est sur le point d'entrer en vigueur. Cette loi bouleverse les équilibres sur lesquels reposait l'organisation du marché des jeux de hasard et d'argent en France. Elle a pour principaux objectifs de rétablir l'État de droit en la matière et d'apporter une réponse juridique, technique et sociale adaptée aux problématiques posées par le développement incontrôlé de ces jeux sur Internet. L'ouverture du marché à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne est, selon les termes employés dès la genèse de la réforme, une ouverture "régulée et maitrisée". Cette étude propose un premier décryptage du nouveau dispositif légal. Less