Proposition de loi N° 2477 visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens Français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appatenance ethnique, religieuse ou politique.

N° 2477 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010. PROPOSITION DE LOI visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les... More

N° 2477 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010. PROPOSITION DE LOI visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d’Algérie, victimes de crimes contre l’humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique, (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Messieurs Thierry MARIANI, Michel VOISIN, Lionnel LUCA, Claude GOASGUEN et Élie ABOUD, députés. Less