Extrait Code du Tourisme : meublé de tourisme
Read

Extrait Code du Tourisme : meublé de tourisme

by CT

EXTRAIT CODE DU TOURISME Article L324-1 L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par... More

Read the publication