N° 2139
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection du secret des affaires,
(Renvoyée à la commission...
More
N° 2139
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection du secret des affaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, Jean-Jacques URVOAS, Ibrahim ABOUBACAR, Patricia
ADAM, Sylviane ALAUX, François ANDRÉ, Alexis BACHELAY, Jean-Paul
BACQUET, Dominique BAERT, Marie-Noëlle BATTISTEL, Philippe
BAUMEL, Nicolas BAYS, Catherine BEAUBATIE, Luc BELOT, Gisèle
BIÉMOURET, Philippe BIES, Jean-Pierre BLAZY, Yves BLEIN, Jean-Luc
BLEUNVEN, Daniel BOISSERIE, Pascale BOISTARD, Brigitte
BOURGUIGNON, Kheira BOUZIANE, Emeric BRÉHIER, Jean-Louis
BRICOUT, François BROTTES, Gwénégan BUI, Jean-Claude BUISINE,
Sylviane
Less