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PPrama n°114
4 pagine
Pubblicato da
Renaud Boitouzet
PPrama
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le 9 juin 2010 • n°114
À LA UNE
DÉCRET
Renforcement de la réforme de la police d’agglomération
La loi du 2 mars 2010 a confié au préfet...
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PPrama
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le 9 juin 2010 • n°114
À LA UNE
DÉCRET
Renforcement de la réforme de la police d’agglomération
La loi du 2 mars 2010 a confié au préfet de police la charge de
l’ordre et de la sécurité publics et la direction des services de police
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne.
En application de ces dispositions législatives, le conseil des
ministres a adopté ce jour un décret qui place les préfets de la
petite couronne sous l’autorité du préfet de police en matière
d’ordre et de sécurité publics.
Ce texte constitue l’aboutissement de la mise en place de la police
d’agglomération, dont la première étape avait été franchie le 14
septembre 2009 avec la création de la direction de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne et l’élargissement de la
compétence territoriale de la direction de l’ordre public et de la
circulation et de la sous-directio
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