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Rejet
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 15 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-20891
Publié au bulletin
M....
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28/11/11 09:30Détail d une jurisprudence judiciaire Page 1 sur 4http://www. legifrance. gouv. fr/affichJuriJudi. do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024818833&fastReqId=1793651604&fastPos=1 Rejet Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 15 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 27 mai 2010), qu un accord d entreprise conclu le 4 juillet 1996 au sein de l Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), prévoit que l employeur, en collaboration avec les organisations syndicales, définit un contrat "frais de santé" visant à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l assuré et complétant les prestations servies par
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Prévoyance : l’adoption par référendum requiert la majorité des inscrits
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Courriel : fgfo@federationgeneralefo.
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Par un arrêt du 15 novembre, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la
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Prévoyance : l’adoption par référendum requiert la majorité des inscrits SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO Courriel : fgfo@federationgeneralefo. com Tél : 01. 42. 01. 30. 00/01. 42. 01. 75. 06 1 Par un arrêt du 15 novembre, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la condition de majorité exigée par les textes pour la mise en place, par référendum, d’une couverture prévoyance obligatoire. Ainsi, apprend-on que le projet d’accord soumis aux salariés doit être ratifié à la majorité des électeurs inscrits et non pas à la simple majorité des suffrages exprimés ou des votants. Loin d’être anodine, cette précision pourrait fragiliser l’équilibre de bon nombre de contrats collectifs en cours, car, faute de ratification à la majorité requise, ceux-ci perdent leur caractère obligatoire à l’égard de l’ensemble des salariés. Les entreprises devront alors faire face à des retraits d’adhésion et refus de cotiser, sans compter l’éventualité d’un redressement Urssa
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- 1 Conseil d’administration exceptionnel de la CNAV
Déclaration du groupe FORCE OUVRIERE
Jeudi 17 novembre 2011
Les annonces du Premier ministre le 7 novembre accentuent l’austérité imposée par le
gouvernement depuis plusieurs années.
En moins de 3 mois, les salariés sont lourdement
touchés : taxes sur les complémentaires...
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- 1 Conseil d’administration exceptionnel de la CNAV Déclaration du groupe FORCE OUVRIERE Jeudi 17 novembre 2011 Les annonces du Premier ministre le 7 novembre accentuent l’austérité imposée par le gouvernement depuis plusieurs années. En moins de 3 mois, les salariés sont lourdement touchés : taxes sur les complémentaires santé, CSG, augmentation des impôts, perte de pouvoir d’achat de prestations sociales, détérioration et remise en cause accentuées des services publics et des services de santé, aggravation de la réforme des retraites. Autant de mesures que FORCE OUVRIERE condamne. Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2012 présenté aujourd’hui légalise l’anticipation du calendrier de mise en œuvre de la réforme des retraites. Il constitue une provocation de plus qui va impacter directement les salariés et sacrifier les générations 1952 à 1955. FORCE OUVRIERE dénonce cette méthode brutale et cavalière, véritable coup de poignard dans le contra
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la branche
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DES RISQUES PROFESSIONNELS
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Le délégué syndical central est choisi librement parmi les salariés
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Contrairement au délégué syndical (DS) qui ne peut être désigné que parmi les salariés ayant obtenu
au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections du...
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Le délégué syndical central est choisi librement parmi les salariés SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO Courriel : fgfo@federationgeneralefo. com Contrairement au délégué syndical (DS) qui ne peut être désigné que parmi les salariés ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections du CE, le délégué syndical central peut être choisi indifféremment parmi les salariés, qu’ils aient présenté ou non leur candidature aux élections. Telle est la lecture qu’il convient de faire de l’article L. 2143-5 du Code du travail dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés. Dans un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation confirme en effet que la loi du 20 août 2008 n’a pas subordonné cette désignation à l’obtention par le salarié d’un quelconque score électoral. Conditions de désignation Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts de 50 salariés ou plus chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un DS c
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SOC.
ELECTIONS FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 novembre 2011
Cassation
M.
LACABARATS, président
Arrêt no
2427 FS-P+B+R
Pourvoi no
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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,...
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SOC. ELECTIONS FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2011 Cassation M. LACABARATS, président Arrêt no 2427 FS-P+B+R Pourvoi no K 10-28. 201 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1o / M. Antonio Lahiguera, domicilié 2 rue Jean-Baptiste Clément, 69100 Villeurbanne, 2o / la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est 263 rue de Paris, case 433, 93514 Montreuil cedex, contre le jugement rendu le 7 décembre 2010 par le tribunal d instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société ABB France, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassati
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Installation du Conseil d’administration
De la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Déclaration du groupe FORCE OUVRIERE
Vendredi 4 novembre 2011
Monsieur le Directeur de la Sécurité sociale,
Monsieur le Directeur de la CNAV
Mesdames, messieurs,
Cette nouvelle mandature s’ouvre sur des perspectives économiques dégradées...
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Installation du Conseil d’administration De la Caisse nationale d’assurance vieillesse Déclaration du groupe FORCE OUVRIERE Vendredi 4 novembre 2011 Monsieur le Directeur de la Sécurité sociale, Monsieur le Directeur de la CNAV Mesdames, messieurs, Cette nouvelle mandature s’ouvre sur des perspectives économiques dégradées et aujourd’hui plus que jamais le financement de la branche vieillesse suscite de lourdes inquiétudes. Sans prétendre refaire ce jour le débat qui a conduit à l’adoption de la loi n°20101330 du 9 novembre 2010 que FORCE OUVRIERE a condamnée, nous réaffirmons notre indéfectible attachement à la retraite par répartition, véritable salaire différé financé par des cotisations de Sécurité sociale. Mais cette méthode de financement souffre, à la fois des décisions politiques qui ont conduit à multiplier les exonérations de cotisations de sécurité sociale, sans en compenser l’intégralité, et du sous-emploi chronique. Si FORCE OUVRIERE avait salué en son temps la mise en
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Les conditions d’une retraite à taux plein dans le régime général
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Le salarié qui prend sa retraite peut bénéficier au maximum d’une pension de base du
régime général égale à 50 %...
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Les conditions d’une retraite à taux plein dans le régime général SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO Courriel :fgfo@federationgeneralefo. com Tél : 04. 42. 01. 30. 00/01. 42. 01. 75. 06 1 Le salarié qui prend sa retraite peut bénéficier au maximum d’une pension de base du régime général égale à 50 % de son salaire annuel moyen, retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur à l’époque. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce taux plein après la réforme des retraites du 9 novembre 2010, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Nous nous proposons dans ce bulletin de revenir sur celles-ci en fonction des différentes situations dans lesquelles peut se trouver un assuré. Le droit à une pension de retraite au taux plein (soit 50 %) est automatiquement acquis à un certain âge dit « âge du taux plein », qui a été relevé de 65 à 67 ans par la réforme de novembre 2010, sauf pour certaines catégories d’assurés. Mais
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