Réforme de la comptabilité des Comités d’Entreprises
ANNEXE à la circulaire n° 12-100
Dispositif élaboré par le groupe de travail tripartite mis en place le 06 janvier 2012
par le Ministère du Travail.
Seuils de ressources déclenchant les obligations comptables :
o en dessous de 153 000€ de ressources (budget de...
Di più
Réforme de la comptabilité des Comités d’Entreprises ANNEXE à la circulaire n° 12-100 Dispositif élaboré par le groupe de travail tripartite mis en place le 06 janvier 2012 par le Ministère du Travail. Seuils de ressources déclenchant les obligations comptables : o en dessous de 153 000€ de ressources (budget de fonctionnement et subvention ASC), les CE devraient établir et présenter annuellement un bilan comptable sous une forme « ultra simplifiée ». o pour les CE dont les ressources sont supérieures à 153 000 € mais inférieures à 3. 1 Million € de ressources, 1. 55 Million € de bilan ou employant 50 salariés en équivalent temps-plein (2 critères sur 3), une comptabilité annuelle « simplifiée » serait appliquée. o les CE dont les ressources dépassent 3. 1 Million € de ressources, 1. 55 Million € de bilan ou employant 50 salariés en équivalent temps-plein (2 critères sur 3) devraient appliquer une comptabilité de droit commun (plan comptable général) et faire certifier leurs comptes
Di meno
Da Force Ouvrière WEPA...
Documento PDF Adobe
Pub. il Luglio 5th 2012
Pagine: 1
Visualizzazioni: 22
Download: 0
Aux secrétaires Généraux des :
- Unions Départementales
- Fédérations Nationales
Paris, le 4 juillet 2012
Circulaire : N° 12-100
Secteur : Conventions Collectives
Réf.
: MAMA.
VC.
EC
Objet : Comptes des Comités d’Entreprises
Réforme de la comptabilité des Comités d’Entreprises
Cher(e)s Camarades,
Répondant dès le...
Di più
Aux secrétaires Généraux des : - Unions Départementales - Fédérations Nationales Paris, le 4 juillet 2012 Circulaire : N° 12-100 Secteur : Conventions Collectives Réf. : MAMA. VC. EC Objet : Comptes des Comités d’Entreprises Réforme de la comptabilité des Comités d’Entreprises Cher(e)s Camarades, Répondant dès le début de l’année 2011 à des demandes émanant, d’une part, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, d’autre part, des Trésoriers de certaines organisations syndicales (à l’exclusion de FORCE OUVRIERE), le Ministère du Travail a engagé une réforme visant le renforcement de la transparence des comptes des comités d’entreprises. Cette réforme se place dans le droit fil de celle des comptes des organisations syndicales issue de la loi du 20/08/2008 et dans un contexte de mise en cause médiatique récurrente de la gestion des comités d’entreprises, notamment dans de très grandes entreprises. Lors d’entrevues bilatérales préparatoires menées au cours de l’année 20
Di meno
Da Force Ouvrière WEPA...
Documento PDF Adobe
Pub. il Luglio 5th 2012
Pagine: 2
Visualizzazioni: 23
Download: 0
INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS
- - ACCORD PROFESSIONNEL PORTANT APPLICATION
DU PRINCIPE D EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LES INDUSTRIESDES PAPIERS ET CARTONS
Da Force Ouvrière WEPA...
Documento PDF Adobe
Pub. il Giugno 27th 2012
Pagine: 16
Visualizzazioni: 37
Download: 0
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U.
C.
R.
141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33
philippe.
pihet@force-ouvriere.
fr
1
Le 22 juin 2012 – N°26
►Retraite anticipée : quid des assurés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans ?
Comme nous...
Di più
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U. C. R. 141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33 philippe. pihet@force-ouvriere. fr 1 Le 22 juin 2012 – N°26 ►Retraite anticipée : quid des assurés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans ? Comme nous vous l’annoncions dans notre précédent numéro, le projet de décret prévoit l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d’activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres «réputés cotisés» est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de servi
Di meno
Da Force Ouvrière WEPA...
Documento PDF Adobe
Pub. il Giugno 27th 2012
Pagine: 2
Visualizzazioni: 91
Download: 0
Le 13 juin dernier, tous les administrateurs FO de caisses AGIRC et ARRCO
étaient invités à la Confédération pour participer à une journée d’information
et de réflexion sur la retraite complémentaire des salariés du secteur privé.
L’intervention de Jean Claude MAILLY, Secrétaire général de la Confédération, a...
Di più
Le 13 juin dernier, tous les administrateurs FO de caisses AGIRC et ARRCO étaient invités à la Confédération pour participer à une journée d’information et de réflexion sur la retraite complémentaire des salariés du secteur privé. L’intervention de Jean Claude MAILLY, Secrétaire général de la Confédération, a permis de faire le point sur les régimes et aussi sur l’actualité du décret « 60 ans ». Si, comme l’a dit Jean Claude, cette mesure va dans le bon sens, force est de constater que son périmètre est réduit, particulièrement en ce qui concerne les chômeurs. Jean Jacques MARETTE, Directeur Général du GIE AGIRC ARRCO, et de Daniel LEFEBVRE, Directeur des systèmes d’information faisaient ensuite une communication. Les messages que je souhaite retenir relèvent de deux dimensions : Les organisations syndicales, et spécialement la nôtre, ont été à l’origine de la retraite complémentaire. Ce n’est qu’une fois créées l’AGIRC puis l’ARRCO, qu’en 1972, le Législateur en a étendu les d
Di meno
Da Force Ouvrière WEPA...
Documento PDF Adobe
Pub. il Giugno 27th 2012
Pagine: 16
Visualizzazioni: 97
Download: 0
DOSSIER DE PRESSE
Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans
6 juin 2012
Da Force Ouvrière WEPA...
Documento PDF Adobe
Pub. il Giugno 7th 2012
Pagine: 7
Visualizzazioni: 8
Download: 0
fopapiercarton@orange.
fr www.
federationgeneralefo.
com P a g e | 1
fgFO - Fédération Générale FO Construction - 170 avenue Parmentier - CS 20006 - 75479 PARIS Cedex 10
Tél : 01.
42.
01.
30.
00 - Fax: 01.
42.
39.
50.
44
Paris, le 7 juin 2012
Production et Transformation des Papiers, Cartons et Celluloses et Produits connexes
Les...
Di più
fopapiercarton@orange. fr www. federationgeneralefo. com P a g e | 1 fgFO - Fédération Générale FO Construction - 170 avenue Parmentier - CS 20006 - 75479 PARIS Cedex 10 Tél : 01. 42. 01. 30. 00 - Fax: 01. 42. 39. 50. 44 Paris, le 7 juin 2012 Production et Transformation des Papiers, Cartons et Celluloses et Produits connexes Les avancées obtenues dans les dernières négociations nationales de la Branche Après plusieurs mois de négociations avec le syndicat patronal « UNIDIS », de la Branche Production & Transformation des Papiers, Cartons, Celluloses et Produits Connexes, un compromis acceptable a pu être trouvé autour d’un Accord sur la N. A. O. 2012 de Branche, sur plusieurs thèmes et à « minima ». C est-à-dire, applicable à tous les salariés de la branche au minimum, mais bien sur et c’est le but d’un Accord national, les dispositions négociées sont améliorables dans les toutes les entreprises. C’est donc ainsi, que le 16 mai dernier, les Fédérations syndicales de salariés du Pap
Di meno
Da Force Ouvrière WEPA...
Documento PDF Adobe
Pub. il Giugno 7th 2012
Pagine: 2
Visualizzazioni: 29
Download: 0
Francia
Facebook
Digg
del.icio.us
Furl
rededit
StumbleUpon