Vers une nouvelle modification du mode de calcul des indemnités journalières
SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO
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Selon un projet de décret et un projet d’arrêté, les modes de calcul des indemnités journalières
pour les risques maladie, maternité et accidents du...
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Vers une nouvelle modification du mode de calcul des indemnités journalières SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO Courriel : fgfo@federationgeneralefo. com 1 Selon un projet de décret et un projet d’arrêté, les modes de calcul des indemnités journalières pour les risques maladie, maternité et accidents du travail seraient une nouvelle fois modifiés, avec comme base de calcul harmonisée le salaire net, quel que soit le risque couvert. Pour le gouvernement, cette harmonisation, outre un objectif de lisibilité et de simplification, permettrait une économie de 220 millions par an. Rappelons que deux décrets du 29 octobre 2010 avaient déjà révisé les bases de calcul des prestations en espèces, dans un sens moins favorable à l’assuré, à effet du 1er décembre 2010. IJ maladie • Avant réforme. Actuellement, l’indemnité journalière (IJ) maladie est calculée sur la base de 1/91,25 des trois derniers salaires bruts (pour les salariés mensualisés), ce salaire brut étant pris e
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Pub. il Ott 14th 2011
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Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut se présenter dans le collège des employés
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Par un important arrêt du 28 septembre, la Cour de cassation admet qu’un syndicat affilié à
la CFE-CGC puisse présenter des candidats dans le...
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Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut se présenter dans le collège des employés SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO Courriel : fgfo@federationgeneralefo. com 1 Par un important arrêt du 28 septembre, la Cour de cassation admet qu’un syndicat affilié à la CFE-CGC puisse présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l’autorisent à représenter également cette catégorie. Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l’ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes. Modification des statuts deux mois avant les élections Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d’encadrement de l’édition, de la librairie et de la diffusion CFE-CGC entendait présenter une liste de candidats dans le collège des employés. Pour cela, le 1er septembre précédent, soit 18 jours avant la s
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Pub. il Ott 4th 2011
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SOC.
ELECTIONS LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2011
Cassation
Mme MAZARS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt no
1847 FS-P+B+R
Pourvoi no
W 10-26.
693
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA...
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SOC. ELECTIONS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2011 Cassation Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt no 1847 FS-P+B+R Pourvoi no W 10-26. 693 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1o / le syndicat du personnel d encadrement de l édition et de la librairie et de la diffusion CFE-CGC, dont le siège est 59-63 rue du Rocher, 75008 Paris, 2o / Mme Fatiha Hammouti, domiciliée 6 avenue Mondétour, 95800 Cergy, 3o / M. Jonathan Perez, domicilié 4 rue Boussingault, 75013 Paris, 4o / M. Michel Bride, domicilié 13 route Sablée, 92370 Chaville, 5o / Mme Dorothée Salze, domiciliée 65 rue du Chef de Ville, 77730 Saâcy-sur-Marne,
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Pub. il Ott 4th 2011
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La prime sur les dividendes, ça marche comment ?
C’est fait ! La loi qui oblige les entreprises versant des dividendes en augmentation par rapport aux
deux exercices précédents, à attribuer une prime à l’ensemble de leurs salariés a été publiée cet été.
Mais en réalité, tous ne seront pas concernés.
Explications....
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La prime sur les dividendes, ça marche comment ? C’est fait ! La loi qui oblige les entreprises versant des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents, à attribuer une prime à l’ensemble de leurs salariés a été publiée cet été. Mais en réalité, tous ne seront pas concernés. Explications. L. no 2011-894, 28 juill. 2011, JO 29 juill. , art. 1er ; Circ. NOR ETS1121460C, 29 juill. 2011 QUELLES SONT LES ENTREPRISES ET DONC LES SALARIÉS VISÉS ? Ce dispositif qui a pour objectif de partager les profits de l’entreprise entre tous ses acteurs est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ; pour les autres, il est facultatif. S’il parait pour le moins intéressant en réalité, il ne va pas concerner autant de salariés que l’on pourrait imaginer car l’obligation de verser cette prime est soumise à 3 conditions cumulatives : la 1re tient à la structure de l’entité : sont visées les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SNC, etc. ) ; a contrario, les
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Pub. il Sett 16th 2011
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Retraite anticipée des travailleurs handicapés
Une circulaire de la CNAV précise les conditions d’extension aux travailleurs handicapés du bénéfice de la
retraite anticipée, telle que prévue par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010.
I – Justification de la qualité de travailleur handicapé
I-1 – Reconnaissance de la...
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Retraite anticipée des travailleurs handicapés Une circulaire de la CNAV précise les conditions d’extension aux travailleurs handicapés du bénéfice de la retraite anticipée, telle que prévue par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010. I – Justification de la qualité de travailleur handicapé I-1 – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé La qualité de travailleur handicapé a été introduite par la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés. La reconnaissance de cette qualité a incombé initialement à la commission départementale d’orientation des infirmes (art. 167 du code de la famille de l’époque) et par la suite aux structures ayant succédé à cette commission : la COTOREP, en vertu de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 ; - la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en vertu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. I-2 – Documents justificatifs Sont recevables les attestations justifiant de la quali
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PRESTATIONS FAMILIALES (montants mensuels)
Prestations « allocations familiales »
1 enfant (DOM exclusivement) 23,12
2 enfants 125,78
3 enfants 286,94
par enfant supplémentaire 161,17
Majoration
Enfant de 11 à 16 ans 35,38
Enfants de + de 16 ans 62,90
Allocation forfaitaire
(famille de 3 enfants et + dont
l’aîné a atteint...
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PRESTATIONS FAMILIALES (montants mensuels) Prestations « allocations familiales » 1 enfant (DOM exclusivement) 23,12 2 enfants 125,78 3 enfants 286,94 par enfant supplémentaire 161,17 Majoration Enfant de 11 à 16 ans 35,38 Enfants de + de 16 ans 62,90 Allocation forfaitaire (famille de 3 enfants et + dont l’aîné a atteint l’âge de 20 ans) Versement mensuel automatique sans condition de ressources pendant une année maxi 79,54 Complément familial (sous conditions de ressources) 163,71 Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) (sous conditions – dans la limite de 22 jours) Personne seule / jour 41,79 Couple / jour 46,65 Complément pour frais (si dépenses > à 107,41 €) 108,88 Allocation de rentrée scolaire (sous conditions de ressources) Pour les enfants de 6 à 10 ans 284,97 Pour les enfants de 11 à 14 ans 300,66 Pour les enfants de 15 à 18 ans 311,11 Allocation soutien familial (orphelin père/mère) (sous conditions de ressources) Pour enfant privé d’un parent 88,44 Pour enfant p
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Pub. il Sett 6th 2011
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Taxation des contrats responsables : l’accès aux soins une fois de plus malmené
Issus de la réforme de l’assurance maladie de 2004, les contrats responsables ont pour double objectif de
responsabiliser les assurés sociaux et améliorer la qualité de soins.
Dans cette optique, le parcours de soins coordonnés a été mis en...
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Taxation des contrats responsables : l’accès aux soins une fois de plus malmené Issus de la réforme de l’assurance maladie de 2004, les contrats responsables ont pour double objectif de responsabiliser les assurés sociaux et améliorer la qualité de soins. Dans cette optique, le parcours de soins coordonnés a été mis en place, la non prise en charge de la participation d’un euro sur les consultations, le non remboursement de la majoration du ticket modérateur, etc… Afin d’inciter la conclusion de tels contrats, ceux-ci bénéficiaient jusqu’en 2010 de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance. Cependant, la loi de finances pour 2011 a mis fin à cette exonération en portant la taxe à 3. 5 %. Une première brèche s’était alors ouverte…Et le 24 août dernier, le Premier Ministre a sérieusement creusé la faille en annonçant une hausse significative de cette taxe, portée à 7%, adoptée en Conseil des Ministres le 31 août. Nul ne peut douter que le doublement de la taxe sur les
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Fédération Générale - fgFO Papier Carton - Albéric Deplanque
Fédération Générale FO Papier Carton
Matinée de lancement de la négociation
Inter-secteurs Papiers Cartons
sur la Pénibilité du parcours professionnel :
Paris le 5 juillet 2011
« Comment impulser dans l’Inter-secteurs Papiers Cartons, une
gestion...
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Fédération Générale - fgFO Papier Carton - Albéric Deplanque Fédération Générale FO Papier Carton Matinée de lancement de la négociation Inter-secteurs Papiers Cartons sur la Pénibilité du parcours professionnel : Paris le 5 juillet 2011 « Comment impulser dans l’Inter-secteurs Papiers Cartons, une gestion prévisionnelle de tous les âges au travail, tout en garantissant des conditions de travail adaptées à l’âge et en tenant compte de l’allongement programmé de la vie professionnelle, pour prendre en compte la PENIBILITE ? »
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Conventions collectives nationales
de la production des papiers cartons et celluloses
Conventions collectives nationales
de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes
- - Accord professionnel
relatif à la prévoyance conventionnelle
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